Délai de rétractation de 14 jours sur un crédit à la consommation : vos droits
En France, la signature d’un crédit à la consommation ne vous prive pas du droit de changer d’avis. Le Code de la consommation vous protège grâce à un délai de rétractation légal de 14 jours calendaires.
Comment fonctionne le délai de 14 jours calendaires ?
Conformément à l’article L312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motif ni pénalité dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Pour exercer ce droit, il suffit de renvoyer le bordereau détachable joint à votre contrat de crédit (par courrier recommandé avec accusé de réception ou selon la procédure électronique prévue par le prêteur) avant l’expiration du 14e jour.
Mise à disposition des fonds dès le 8e jour
Pendant les 7 premiers jours suivant la signature du contrat, aucun paiement ni déblocage de fonds ne peut légalement avoir lieu (article L312-25). À compter du 8e jour, les fonds peuvent être versés sur votre compte si vous en avez fait la demande expresse, sans que cela ne supprime votre droit de rétractation jusqu’au 14e jour.
Questions fréquentes
Une rétractation entraîne-t-elle un fichage ou des frais ?
Non. L’exercice du droit légal de rétractation est totalement gratuit et la loi interdit formellement d’inscrire l’emprunteur sur un fichier en raison de sa rétractation.
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