Taux d'usure Banque de France et crédit à la consommation

Un plafond légal recalculé chaque trimestre

Le taux d'usure est le TAEG maximum auquel un crédit peut légalement être accordé en France. Il ne fixe pas le prix de votre prêt : il borne ce qu'un établissement peut facturer, rien de plus.

Le mécanisme figure dans le Code de la consommation. La Banque de France relève les TAEG moyens effectivement pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, puis les majore d'un tiers. Les seuils obtenus sont publiés au Journal officiel et mis en ligne sur le site de la Banque de France.

Ces plafonds s'appliquent aux offres de crédit émises pendant le trimestre suivant. Autrement dit, le seuil pertinent pour vous est celui en vigueur à la date à laquelle le prêteur vous remet son offre, et non celui du trimestre où vous avez commencé à comparer.

Accorder un prêt au-delà du plafond constitue un délit d'usure, assorti de sanctions pénales et de la restitution des intérêts perçus en excès. En pratique, les prêteurs agréés et supervisés par l'ACPR calibrent leurs barèmes pour rester sous le seuil : c'est aussi pour cela que certains dossiers jugés risqués sont refusés plutôt que tarifés plus cher.

Des seuils différents selon le montant emprunté

Pour le crédit à la consommation, les seuils ne sont pas uniques. Ils sont déclinés par tranches de montant : les prêts jusqu'à 3 000 €, ceux compris entre 3 000 € et 6 000 €, et ceux supérieurs à 6 000 €. Des catégories distinctes existent par ailleurs pour les découverts en compte.

La logique est simple : plus le montant est faible, plus le plafond est élevé, car les frais fixes de traitement pèsent davantage sur un petit crédit. Un prêt personnel de 2 000 € et un prêt de 25 000 € ne relèvent donc pas du même seuil, même chez le même prêteur.

Chez les partenaires référencés sur ce comparateur, les montants vont de 1 000 € à 75 000 € et les durées de 1 à 7 ans. Un dossier de 1 500 € et un dossier de 40 000 € seront appréciés au regard de deux plafonds différents.

Un effet de seuil existe autour des bornes : emprunter 6 100 € plutôt que 5 900 € fait basculer votre dossier dans une autre catégorie. Avant d'arrondir un montant à la hausse, vérifiez à quelle tranche appartient votre projet dans le tableau en vigueur.

Ce que le plafond inclut, et ce qu'il laisse de côté

Le respect du taux d'usure s'apprécie sur le TAEG, pas sur le taux débiteur. Le TAEG intègre les intérêts, les frais de dossier, les frais obligatoires de tenue de compte liés au crédit, la rémunération éventuelle d'un intermédiaire et le coût d'une assurance exigée pour obtenir le prêt.

Une assurance réellement facultative reste en dehors du TAEG. C'est une nuance importante : deux offres au même TAEG peuvent coûter très différemment chaque mois selon que vous souscrivez ou non la couverture proposée.

Le tableau ci-dessous illustre l'effet du seul taux débiteur sur la mensualité et sur le coût total d'un prêt de 10 000 € sur cinq ans, de 1,90 % à 21,16 %, soit l'amplitude des taux nominaux observés chez les partenaires. L'écart de coût total entre les deux extrêmes dépasse largement le montant d'un mois de salaire pour beaucoup de ménages.

Retenez surtout qu'un TAEG situé sous le plafond n'est pas pour autant un bon TAEG. Le seuil écarte les offres abusives, il ne garantit aucune compétitivité.

La durée, angle mort du taux d'usure

Le plafond encadre un taux, pas la durée. Un crédit étalé sur sept ans peut parfaitement respecter le seuil tout en vous coûtant deux fois plus cher qu'un crédit identique remboursé en trois ans.

Le tableau suivant compare les mensualités et le coût total d'un prêt de 10 000 € au taux débiteur de 5,80 %, hors assurance facultative, selon la durée retenue. La mensualité passe de 860 € sur un an à 145 € sur sept ans, mais le coût total du crédit grimpe de 317 € à 2 191 €.

Le bon réflexe consiste à partir de votre capacité de remboursement réelle, puis à choisir la durée la plus courte compatible avec cette capacité. Allonger de douze mois pour gagner quelques euros de marge mensuelle a un prix, visible dans la colonne du coût total.

Si la mensualité ne tient qu'en étirant la durée au maximum, le projet mérite d'être revu à la baisse ou reporté le temps de constituer une épargne de précaution.

Vérifier que votre offre respecte le seuil

Tout prêteur doit vous remettre, avant la signature, une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée. Elle indique le montant, la durée, le taux débiteur, le TAEG, la mensualité, le montant total dû et la nature des frais. C'est le document à conserver pour comparer.

La vérification tient en trois gestes : relever le TAEG inscrit sur l'offre, identifier la catégorie de montant concernée, puis consulter le tableau des seuils en vigueur publié par la Banque de France à la date de l'offre. Si le TAEG affiché reste sous le seuil de sa catégorie, le plafond est respecté.

Comparez ensuite à TAEG égal, mais aussi à durée et à assurance égales. Un simulateur de prêt sert à cela : faire varier montant et durée pour voir le coût total bouger avant d'engager une demande.

En cas de doute sur une pratique commerciale, une publicité trompeuse ou des frais non annoncés, la DGCCRF est l'autorité compétente pour les signalements. L'ACPR, de son côté, supervise les établissements de crédit et les intermédiaires.

Un taux sous le plafond ne vaut pas accord

Le taux d'usure n'oblige personne à prêter. Chaque demande fait l'objet d'une étude de solvabilité : revenus, charges, reste à vivre, ancienneté professionnelle, historique bancaire et consultation du FICP tenu par la Banque de France.

Le taux d'endettement est l'un des repères utilisés, souvent autour de 35 % des revenus nets charges comprises. Il s'agit d'un indicateur, pas d'un droit à emprunter : un ménage à 28 % d'endettement avec un reste à vivre faible peut être refusé.

Une inscription au FICP ne signifie pas un refus automatique, mais elle pèse lourdement. Si vous êtes concerné, vérifiez votre situation auprès de la Banque de France avant de multiplier les demandes, car les refus en série ne font pas avancer un dossier.

Avant d'emprunter pour une dépense de consommation, examinez les alternatives : mobiliser une épargne disponible, décaler l'achat, négocier un échelonnement avec le vendeur. En cas de budget déjà tendu, les Points conseil budget et les services sociaux municipaux proposent un accompagnement gratuit et confidentiel. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Remboursement anticipé d'un prêt personnel : les indemnités encadrées

Vous pouvez rembourser un crédit à la consommation par anticipation, en partie ou en totalité, à tout moment et sans avoir à vous justifier. Les règles issues de la loi Lagarde encadrent strictement l'indemnité que le prêteur peut réclamer.

Aucune indemnité n'est due lorsque le montant remboursé par anticipation n'excède pas 10 000 € sur une période de douze mois. Au-delà de ce seuil, l'indemnité est plafonnée à 1 % du capital remboursé si la durée restante du crédit dépasse un an, et à 0,5 % si elle est inférieure ou égale à un an.

Dans tous les cas, l'indemnité ne peut pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez payés sur la période restante. Les crédits renouvelables et les autorisations de découvert n'ouvrent pas droit à indemnité.

Pour connaître le montant exact dans votre situation, demandez au prêteur un décompte de remboursement anticipé écrit : il détaille le capital restant dû, les intérêts courus et l'éventuelle indemnité. La clause correspondante figure dans les conditions de votre contrat.

Le délai de rétractation de 14 jours

Pour un crédit à la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter, à compter de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Aucun motif n'est à fournir.

Un bordereau de rétractation détachable est obligatoirement joint au contrat. Envoyez-le dans le délai, de préférence par courrier recommandé, et conservez la preuve d'envoi ainsi qu'une copie du bordereau.

Si les fonds ont déjà été versés, vous les restituez, majorés des intérêts courus au taux débiteur jusqu'à la date de remboursement, dans un délai de trente jours. Pour un crédit affecté à un achat précis, la rétractation du crédit entraîne en principe la remise en cause de la vente financée.

Ce délai est une véritable soupape : il vous laisse le temps de relire la fiche précontractuelle à froid, de comparer une seconde offre et de vérifier la part de l'assurance dans la mensualité.

L'assurance emprunteur est-elle facultative ou obligatoire ?

Pour un prêt personnel, l'assurance emprunteur n'est pas imposée par la loi, contrairement à l'usage en crédit immobilier. Elle est donc le plus souvent facultative, et son refus ne peut pas vous être reproché s'il n'en est pas fait une condition d'octroi.

Un prêteur reste toutefois libre d'en faire une condition de son accord, selon le montant, la durée ou le profil. Dans ce cas précis, le coût de l'assurance entre dans le TAEG, et c'est ce TAEG global qui doit respecter le plafond de l'usure.

Avant de souscrire, regardez les garanties réellement couvertes, les délais de carence et de franchise, les exclusions, l'âge limite et le mode de calcul de la cotisation. Comparez le coût mensuel en euros avec ce que couvrent déjà votre prévoyance d'entreprise ou vos contrats existants.

Vérifiez enfin qu'aucune case n'est pré-cochée dans le parcours en ligne. Les tableaux de cette page sont calculés hors assurance facultative : si vous souscrivez, la mensualité réelle sera supérieure à celle affichée.

Les points à comparer avant de signer

Une offre se juge sur un faisceau d'éléments, pas sur le seul taux mis en avant dans une publicité. La liste ci-dessous résume les vérifications utiles, dossier en main.

• Le TAEG, assurance comprise si elle est exigée, et sa position par rapport au seuil de la catégorie de montant concernée
• Le coût total du crédit et le montant total dû, plus parlants que la mensualité seule
• Les frais de dossier et leur éventuelle réintégration dans le TAEG
• Le caractère facultatif ou non de l'assurance, et son coût mensuel en euros
• Les conditions de remboursement anticipé indiquées au contrat
• La durée retenue, en privilégiant la plus courte compatible avec votre budget
• Les modalités de modulation ou de report d'échéance, et leur coût

Ce que ce comparateur fait, et ne fait pas

SimplyLoan est un service de comparaison commercial édité par Afima ApS, rémunéré par les établissements et intermédiaires référencés. Le site n'est ni prêteur ni courtier : il ne décide d'aucun octroi et ne détient aucune information sur votre solvabilité.

La décision, le TAEG définitif et les conditions contractuelles relèvent du prêteur, après étude de votre dossier. Les chiffres présentés ici sont indicatifs et servent à ordonner votre comparaison, pas à anticiper une réponse.

Pour les seuils d'usure eux-mêmes, une seule source fait foi : le tableau publié par la Banque de France pour le trimestre en cours. Consultez-le avant de signer, avec votre offre sous les yeux. (Rachat de crédit).

Questions fréquentes